La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne : définitions

  • La dénomination sociale : il s'agit du nom officiel qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, équivalent du nom de famille pour une personne physique. Ce nom apparaît dans les documents officiels et juridiques ;
  • Le nom commercial : c'est le nom sous lequel une société est connue du public pour ses activités commerciales et qui identifie un fonds de commerce. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale et se retrouve sur les supports commerciaux tels que les factures, les cartes de visite, et les publicités ;
  • L’enseigne : visible physiquement, l'enseigne est un signe apposé sur la façade de l'établissement, permettant d'identifier et de localiser le lieu d'exploitation.

Les modalités de la protection

  • La dénomination sociale : le droit s’acquiert lors de l’immatriculation de l’entreprise sur le Guichet unique et enregistrement au Registre national des entreprises (RNE), garantissant une protection nationale ;
  • Le nom commercial et l’enseigne : ces éléments sont protégés dès leur premier usage public, soit lors de leur apparition sur les documents commerciaux, publicités ou factures. Ils doivent être utilisés régulièrement pour maintenir cette protection. Leur inscription au RNE est facultative mais recommandée pour renforcer leur visibilité.

Protéger son nom d’entreprise avec un dépôt de marque

Les noms d’une entreprise sont des identifiants commerciaux, qui distinguent une entreprise de ses concurrents. S’ils doivent être disponibles afin de respecter les éventuels droits antérieurs de tiers (voir ci-dessous), ils ont aussi une valeur commerciale. Au même titre que la marque, un nom d’entreprise ou nom de domaine, représente un enjeu stratégique majeur qui doit, dans certains cas, être protégé.

Si la dénomination sociale est indissociable des produits et services développés par l’entreprise, il est recommandé de protéger le nom de son entreprise et de déposer sa marque.

Déposer une marque

Si vous réservez et utilisez un nom de domaine, il est recommandé d'enregistrer également votre nom de domaine sous la forme d'une marque sous réserve que votre nom respecte les conditions de validité des marques. Comme il n'existe pas de catégorie "noms de domaine", effectuez ce dépôt dans la catégorie des produits ou services que vous comptez présenter sur votre site.

Le nom de domaine

L’étendue géographique de la protection

  • Portée nationale pour la dénomination sociale : une fois immatriculée, votre dénomination sociale est protégée sur tout le territoire national ;
  • Portée territoriale pour le nom commercial et l’enseigne : la protection s'étend généralement à la zone géographique où l'entreprise a une activité commerciale ou une clientèle, qu’il s’agisse d’une ville, d’un département ou d’une région.

Les précautions à prendre avant la création de votre entreprise

Avant de lancer votre activité, il est important de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires.

Si ce n’est pas le cas, des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale pourraient être intentées et vous conduire à devoir changer de nom.

Disponibilité d'un nom en France

L'INPI centralise les informations du RNE collectées lors des immatriculations sur le Guichet unique. Ces informations sont accessibles au public sur DATA INPI et vous permettent de consulter les données juridiques et financières des entreprises.

Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom de votre entreprise en effectuant une recherche dans les bases de données du RNE et en consultant les autres registres de propriété intellectuelle.

En savoir plus sur la recherche de disponibilité d’un nom de société

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Pour aller plus loin

  • Le Registre national des entreprises

    L’INPI a été désigné comme opérateur du Registre national des entreprises (RNE), registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises.

    En savoir plus