Le fonds de subvention SME Fund mis en œuvre par la Commission européenne et l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à destination des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, évolue pour l’année 2025. Il vous permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI, ainsi que des frais juridiques de rédaction pour un dépôt de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB).
Le SME Fund, qu'est-ce que c'est ?
Le SME Fund est un programme de subventions européen de plus de 20 millions d’euros déployé par la Commission européenne et l’EUIPO en coopération avec les offices de propriété intellectuelle (PI) nationaux et régionaux de l’UE dont l’INPI.
Il est destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leurs droits de PI notamment le dépôt de titres (marques, brevets ou dessins & modèles) pour protéger leurs actifs.
Le SME Fund propose ainsi aux PME de se faire rembourser partiellement, les taxes de dépôt acquittées pour certains titres de PI. Pour l’année 2025, les entreprises concernées peuvent faire leur demande pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu’au 5 décembre.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds de subvention est ouvert à toutes les entreprises établies dans l’Union européenne (UE) et répondant à la définition officielle d’une PME de l’UE.
Titre
À noter
Si vous êtes sous le régime de micro entrepreneur, vous pouvez également bénéficier du fonds de subvention SME Fund sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.
Quelles sont les dépenses de propriété intellectuelle éligibles à un remboursement ?
Le SME Fund permet aux PME de l’UE de faire des demandes de remboursement pour bénéficier de subventions sous forme de quatre types de chèques.
Chèque 1
Chèque 1, d’un montant maximum annuel de 1 350 euros par entreprise pour le service d’IP Scan Enforcement. Ce service consiste en un rapport, établi par un expert, sur les questions liées à l’application des droits de PI lorsqu’un conflit lié à la violation de l’un de ces droits existe ou a de très fortes chances de se produire.
Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 90 % de remboursement.
Chèque 2
Chèque 2, d’un montant maximum annuel de 700 euros par entreprise pour les demandes de dépôts de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international.
Les entreprises peuvent obtenir :
- Jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE ;
- Jusqu’à 50 % de remboursement des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (via la voie de la marque internationale).
Chèque 3
Chèque 3, d’un montant maximum annuel de 3 500 euros par entreprise pour leurs demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national, leurs demandes de brevet européen et pour les recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI.
Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes :
- De dépôts de brevets nationaux en Europe ;
- De demandes de brevets européens ;
- Des recherches d'antériorités effectuées par l'INPI.
Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 50 % de remboursement des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen (auprès de l’OEB) pour un montant maximal de 1 500 euros, en fonction du coût applicable au niveau national pour ces services.
Chèque 4
Chèque 4, d’un montant maximum annuel de 1 500 euros par entreprise pour leurs demandes de certificats d'obtention végétale de l'Union européenne.
Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de demande en ligne, c’est-à-dire les taxes préalables à la délivrance du certificat d'obtention végétale.
Titre
À savoir
Tant que le plafond maximum de chacun des chèques n’est pas atteint, il n’y a pas de limite au nombre de dépôts de titres de PI (marques, dessins & modèles ou brevets) ou de recherches d'antériorités pouvant faire l’objet d’une demande de subvention.
Infographie : quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du SME Fund ?
À retenir :
- Choisissez le chèque PI qui répond à vos besoins ;
- Demandez le chèque PI lorsque vous êtes prêts à lancer vos activités de PI ;
- Préparez les documents nécessaires, au bon format.
Titre
Protégez votre entreprise
Avant d’effectuer votre dépôt, êtes-vous sûrs d’avoir réalisé les démarches préalables pour protéger votre entreprise ? L’INPI vous accompagne selon vos besoins :
- Contacter nos chargés d’affaires en région pour toute question liée à une démarche de PI ou relative au SME Fund et accéder à un soutien financier complémentaire, sous conditions.
- Réaliser un diagnostic gratuit de vos besoins en propriété intellectuelle.
- Avant de déposer, vérifier l’existant en commandant une prestation de recherche.
Retrouvez toutes les informations sur la procédure à suivre sur la page du SME Fund le fonds de subvention pour les PME européennes "Ideas Powered for business".