Les droits de propriété industrielle
L’INPI accompagne les acteurs de l’économie dans l’enregistrement et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à leur compétitivité et à la pérennité des entreprises. Il met à leur disposition un certain nombre d’outils juridiques, chacun valables pendant une période déterminée.
- Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Le brevet offre un avantage concurrentiel à son titulaire et permet notamment d’attirer des investisseurs ;
- Le certificat complémentaire de protection (CCP) proroge la durée de protection d'un principe actif entrant dans la composition d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique couvert par un brevet, à la suite de l’expiration de ce dernier ;
- La marque protège les noms des produits, des services ou tout simplement des entreprises. La marque est un signe distinctif qui permet de se différencier de ses concurrents ;
- La dénomination sociale et le nom commercial, s’acquièrent au moment de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet unique ; comme la marque, ils contribuent à bien l’identifier ;
- Le dessin & modèle protège l’esthétique des produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Leur apparence revêt une importance stratégique, car elle distingue l’entreprise de ses concurrentes et lui permet de séduire les consommateurs ;
- L’indication géographique industrielle et artisanale valorise un savoir-faire lié à un territoire. L’indication géographique est un signe qui peut être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine ;
- L’e-Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle à proprement parler, mais il permet d’horodater et de sécuriser une création ou une idée sous format électronique, offrant ainsi une preuve de filiation à son inventeur.
Autres dispositifs et outils
D’autres dispositifs ou actions, qui ne font pas l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI, complètent ces protections. Il s’agit notamment :
- Du certificat d’obtention végétale (COV) qui protège les nouvelles variétés végétales, garantissant un droit exclusif d’exploitation au sélectionneur. Ce titre est délivré par le Comité pour la protection des obtentions végétales, un organisme dépendant du ministère de l'Agriculture ;
- Du nom de domaine qui identifie un site internet et constitue le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de celui-ci ;
- De l’appellation d'origine protégée (AOP) et de l’indication géographique (IGP) protégée qui sont attribuées à des produits alimentaires. Elles relèvent de l’action de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Elles désignent le nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Elles sont, en général, apposées sur un produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé ;
- Du droit d’auteur qui permet la protection automatique des œuvres de l’esprit, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode… Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre ;
- Des accords de confidentialité ou de non-divulgation qui peuvent également protéger contractuellement les savoir-faire et en préserver l’exclusivité. Ils peuvent éventuellement faire l’objet d’un dépôt sous e-Soleau ;
- Du secret des affaires qui protège toute information confidentielle présentant une valeur économique, sans formalité d’enregistrement.