Mettre à jour les informations de sa marque au registre national des marques

Quelles sont les conditions pour mettre à jour ses informations ?

La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.

Les marques de l’Union européenne et les marques internationales sont exclues du périmètre des inscriptions, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Qui peut faire la mise à jour ?

Elle doit être présentée par la personne mentionnée comme titulaire au registre.

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Comment mettre à jour ses informations ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des marques afin de réaliser la mise à jour de vos informations. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’inscription au registre national des marques. 

Guide pas à pas

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription », puis sur le bouton « Inscription » situé en haut à droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Type d’inscription » : une page s’affiche avec les différents types d’inscription possibles, vous devez sélectionner l’inscription que vous souhaitez faire.
4. « Sélection des titres » : vous devez identifier la marque concernée par la démarche. Saisissez le numéro de la marque et validez si la marque remontée est celle recherchée.
5. « Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s), titulaire(s) de la marque, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
6. Rubrique spécifique à chaque inscription : à cette étape, la rubrique est différente en fonction du type d’inscription que vous avez préalablement sélectionné. Vous devez remplir les différents champs.
7. « Récapitulatif » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ». Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ».
8. « Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut. De plus, la date qui sera attribuée à votre demande correspondra à la date de règlement des redevances.

Les justificatifs à joindre à votre demande

Choix de la demande, nom de l’acte et justificatifs associés

Informations complémentaires sur les justificatifs

• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.
• Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Si vous vous faites représenter lors de cette démarche, n’oubliez pas de fournir un pouvoir, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une inscription ?

Pour un changement

• Pour la procédure classique : gratuit ;
• Pour la procédure accélérée : 52 € par marque.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Pour une erreur

• Pour la procédure classique :
  • De 1 à 10 marques : 27 € par marque concernée ;
  • 10 marques et au-delà : forfait de 270 € à condition qu’elles figurent sur le même formulaire d’inscription.
• Pour la procédure accélérée : 52 € par marque.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après la demande de mise à jour

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail des marques de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au BOPI afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des marques, vous pouvez demander un erratum via le portail Marques sur votre espace e-procédures. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) ;
• Le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• Le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• Le numéro de la marque concernée ;
• L’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;
• S’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.