Inscrire un événement au registre national des dessins & modèles

Quelles sont les conditions pour une demande d’inscription ?

• Le dessin & modèle doit être publié avant de faire l’objet d’une inscription ;
• Le dessin & modèle doit avoir effet en France. Il ne peut y avoir d'inscription concernant les dessins & modèles communautaires, ni concernant les dessins et modèles internationaux, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Tant que votre demande d’enregistrement de dessin et modèle n’est pas publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), vous pouvez signaler un changement de titulaire résultant d’un transfert de propriété en transmettant un courrier, accompagné d’une copie de l’acte constatant la vente, sur le portail des dessins & modèles accessible via l'espace e-procédures de l’INPI.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée :

• Soit par la personne mentionnée comme titulaire au registre ;
• Soit par l’autre partie à l’acte ;
• Soit par leur mandataire.

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques, dessins & modèles » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
• Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches. Ce pouvoir doit être préalablement enregistré auprès de l’INPI, et une copie doit être fournie à chaque intervention du mandataire.

Le recours à un mandataire devient obligatoire si le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Comment faire une demande d’inscription ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus d’inscription au registre national des dessins & modèles. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Dessins & modèles pour vous assister dans vos démarches. Ce document détaille chaque étape de la procédure d’inscription au registre national des dessins & modèles. 

Guide pas à pas 

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Dessins & modèles. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription » situé en haut à droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Type d’inscription » : une page s’affiche avec les différents types d’inscription possibles. Sélectionnez « Inscription d’actes affectant la propriété ou la jouissance d’un titre » puis cochez l’inscription que vous souhaitez réaliser.
4. « Sélection des titres » : vous devez identifier le dessin & modèle concerné par la démarche.
5. « Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les demandeur(s) de la renonciation, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
6. « Récapitulatif » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à la demande d’inscription effectuée. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer  ». Attention : après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant. Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ».
7. « Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut. De plus, la date qui sera attribuée à votre demande correspondra à la date de règlement des redevances.
8. « Finalisation et attribution du numéro d’ordre » : un mail contenant le numéro d’ordre de votre inscription vous est envoyé. Sur le portail Dessins & modèles de votre espace e-procédures, votre demande d’inscription apparaît dans la corbeille « Demandes en cours d’examen ».

Les justificatifs à joindre à votre demande

Choix de la demande, nom de l’acte et justificatifs associés

Informations complémentaires sur les justificatifs

• Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte de document, etc.), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l'appréciation de l'INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance de la marque (exemples : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, actes notariés, factures, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.) ;
• Concernant les décisions de justices, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est-à-dire les jugements des tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d'Appel et de Cassation ;
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit ;
• Les documents inscrits sont publics et accessibles à tous. Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l’identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l’article indiquant qu’il s’agit d’une cession ou licence), l’identification du titre concerné (son numéro, de préférence) ;
• Si vous vous faites représenter lors de cette démarche, n’oubliez pas de fournir un pouvoir, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Combien coûte une inscription ?

• Pour la procédure classique :
  • De 1 à 10 dessins ou modèles : 27 € par dessin & modèle concerné ;
  • Pour 10 dessins ou modèles et plus : forfait de 270 € à condition qu’ils figurent sur le même formulaire d’inscription.
• Pour la procédure accélérée : supplément de 52 € par dessin & modèle.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI.

Après la demande d’inscription

Un récapitulatif de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date de dépôt de votre demande d’inscription sera disponible sur votre portail Dessins & modèles.

Une fois l’inscription validée, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Dessins & modèles de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au BOPI afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum via le portail Dessins et modèles sur votre espace e-procédures, en cliquant sur le bloc « Demandes enregistrées & demandes publiées ». Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• Le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) ;
• Le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription ;
• Le numéro et la date de l’inscription concernée ;
• Le numéro du dessin & modèle concerné ;
• L’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le BOPI, etc. ;
• S’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.